EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et applicable dès janvier 2011 permet aux entrepreneurs individuels artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle et le séparer du patrimoine privé sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce..

Ce nouveau régime peut être adopté lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité. L’acte constitutif de l’E.I.R.L. consistera en un simple dépôt d’une déclaration d’affectation.

le patrimoine affecté se compose obligatoirement de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Dans le cas où les biens affectés sont des biens communs l’entrepreneur doit obtenir l’accord de son conjoint

L'entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”

l’entrepreneur E.I.R.L. est tenu d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité pour laquelle un patrimoine est affecté

Les mineurs émancipés pourront créer et gérer un E.I.R.L, quelle que soit la nature de l’activité exercée, civile ou commerciale. A défaut il peut être autorisé par ses parents à créer une EIRL

les E.I.R.L. doivent tenir une comptabilité commerciale quelle que soit la nature de leur activité comprenant suivant le régime d'imposition :

journal, bilan, compte de résultat et annexe pour le régime réel d’imposition.
enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice seulement ; dispense d’annexe ; inscription au compte de résultat à la date d’encaissement des charges courantes autres que les achats ; évaluation simplifiée des stocks pour le régime réel simplifié.
Les obligations comptables pour le régime de micro-imposition (micro-BIC ou micro-BNC) seront fixées par un futur décret.

Tous les ans, devront être déposés les états financiers de l’E.I.R.L. comprenant son bilan, son compte de résultat et ses annexes.

La séparation des patrimoines créée par l’E.I.R.L. ne protège pas l’entrepreneur en cas de fraude de sa part

Régime fiscal : choix entre le mode d’imposition classique des travailleurs indépendants BIC, BNC, BA (de plein droit à l’impôt sur le revenu IR comme une entreprise individuelle classique) et la formule de l’impôt sur les sociétés ou sur option à l’impôt sur les sociétés IS.

Régime social : L’entrepreneur E.I.R.L. relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) aussi bien lorsqu’il reste imposé à l’IR que lorsqu’il opte pour l’IS.